Vos obligations

Législation et prévention

Entreprises, collectivités : ce que vous devez savoir… règlement du Code du Travail

FORMATIONS REGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES

  • Accueil des nouveaux salariés,
  • Réalisation du Document Unique,
  • Sauveteur Secouriste du Travail,
  • Lutte contre l’Incendie,
  • Evacuation des locaux.

FORMATIONS REGLEMENTAIRES NECESSAIRES

  • Port des EPI (Equipements de Protections Individuels),
  • Autorisation de conduite tout engin de levage,
  • CACES® (Certificat d’Aptitude à  la Conduite en Sécurité) tout engin de levage,
  • Montage et démontage d’échafaudage en sécurité,
  • Travail en hauteur, port du harnais en sécurité,
  • Habilitation électrique (tous les niveaux),
  • CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), plus et moins de 300 salariés,
  • PRAP (Prévention des risques liés à l’Activité physique),
  • Risques particuliers (risques routiers, risques chimiques, signalisation temporaire de chantier, atmosphère explosive,…).

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Article L.4141-1 du Code du Travail :

« L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. »

Article L.4141-2 du Code du Travail :
« L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

des travailleurs qu’il embauche,
des travailleurs qui changent de poste ou de technique,
des salariés temporaires […],
des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours, à la demande du médecin du travail.
Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail. »

FORMATIONS : LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DU CHEF D’ENTREPRISE

Article L.4141-4 du Code du Travail :

« Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l’employeur. Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l’article L 6131-1. »

Principes généraux de prévention
Article L 4121-1 du Code du Travail :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels,
  2. Des actions d’information et de formation,
  3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Article L 4121-2 du Code du Travail :

L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  1. Éviter les risques ;
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail à l’homme […] ;
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux ;
  7. Planifier la prévention […] ;
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

SAUVETEURS SECOURISTES DU TRAVAIL

L’article R.4224-15 du Code du Travail article stipule :
« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :

  • Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux,
  • Chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

Il est fortement recommandé aux employeurs dans la pratique de dépasser ces obligations réglementaires afin de disposer dans chaque entreprise de personnel formés au SST, en nombre adapté et bien répartis, capable d’intervenir efficacement en cas d’accident.

 

MANUTENTION MANUELLE

Code du Travail Article R.4541-7 :
« L’employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage. »

Code du Travail Article R.4541-8
« L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :

  • D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l’arrêté prévu à l’article R4541-6,
  • D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.

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C.H.S.C.T.

Code du Travail Article L.4614-14 :
« Les représentants du personnel au C.H.S.C.T. (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Dans les établissements où il n’existe pas de CHSCT et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa. »

Code du Travail Article L.4614-15 :
« Dans les établissements de 300 salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l’article L.2325-44. Pour les établissements de moins de 300 salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire. »

 

INCENDIE

Code du Travail Article R.4227-39 :

« La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manoeuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois.

HABILITATION ELECTRIQUE

Article R.4544-10 du Code du Travail

Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées.L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer. Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées.

L’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3. L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.

Article 6 du décret 82-167 du 16 Février 1982

Les formations habilitation électrique sont dispensées selon la nouvelle norme NF C18-510 mise en place depuis la publication au Journal Officiel le 05 Mai 2012 de l’arrêté d’application du 26 Avril 2012.

 

TRAVAIL EN HAUTEUR

Le contenu des dispositions introduites par le décret N° 2004-924 du 1er septembre 2004 et l’arrêté du 21 décembre 2004.

  • 1.1 Les dispositions générales pour l’exécution en sécurité des travaux temporaires en hauteur. R.4323-58 : déclinaison des mesures générale de prévention pour l’exécution des travaux temporaires en hauteur.
  • 1.2. Échafaudages R.4323-69 : montage, démontage, modification par du personnel formé, intervenant sous la direction d’une personne compétente.

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LEVAGE MANUTENTION MACHINE

Utilisation des équipements de travail

La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. (R 4323-50 à 57).

 

CONDUITE DES ENGINS DE LEVAGE ET ÉQUIPEMENTS MOBILES AUTOMOTEURS

Autorisation de conduite : grues à tour, mobiles, auxiliaires, chariots automoteurs, plates-formes élévatrices, engins de chantier (Arrêté du 02/12/98). L’obtention du CACES® est recommandée par la CNAM dans divers secteurs d’activités et pour l’utilisation de certains équipements.

 

ÉQUIPEMENTS DES PROTECTIONS INDIVIDUELLES

Code du Travail Article R.4323

« Tout chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs qui doivent utiliser un Équipement de Protection Individuelle d’une formation adéquate comportant un entraînement au port de cet équipement. Elle doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l’équipement soit utilisé conformément à une consigne d’utilisation ».

 

RISQUES CHIMIQUES

Code du Travail Article R.4412-87

« L’employeur organise, en liaison avec le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ou, à défaut, les délégués du personnel et le médecin du travail, l’information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’action d’agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Cette information et cette formation concernant, notamment :

  • Les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac,
  • Les précautions à prendre pour prévenir l’exposition,
  • Les prescriptions en matière d’hygiène,
  • Le port et l’emploi des équipements et des vêtements de protection,
  • Les mesures de prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d’intervention, pour la prévention d’incidents et en cas d’incident.

BRUIT

Code du Travail Article R.4436-1

« Lorsque l’évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d’exposition inférieures, définies au 3° de l’article R.4431-2, l’employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec les résultats de l’évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail.

 

ATEX (ATMOSPHERES EXPLOSIVES)

Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail.

Code du Travail – Article R.4227-49
Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d’autres personnes, l’employeur prend les mesures nécessaires pour que :

  • 1° Le milieu de travail permette un travail en toute sécurité ;
  • 2° Une surveillance adéquate soit assurée et des moyens techniques appropriés utilisés ;
  • 3° Une formation des travailleurs en matière de protection contre les explosions soit délivrée ;
  • 4° Les travailleurs soient équipés, en tant que de besoin, de vêtements de travail adaptés contre les risques d’inflammation.

Code du travail – Arrêté du 8 juillet 2003
Article 5 : L’employeur prévoit, à l’intention des personnes qui travaillent dans des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, une formation suffisante et appropriée en matière de protection contre les explosions.

Directive 1999/92/CE concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphère explosives.

Directive 94/9/CE
Obligation de formation à la sécurité des électriciens intervenants dans des zones ATEX.

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